Date de mise en ligne : 26/01/2023

 PRÉAMBULE

Le présent site (le « Site ») est édité par la société DCSS, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de GAP sous le numéro 852 192 160, dont le siège social est situé 192 rue Armoise – 05330 – Saint-Chaffrey, dont le numéro individuel d’identification intracommunautaire est FR66852192160, et représentée par Madame Claire Benhaddad, son Gérant (le « Bailleur »).

Le Site est accessible librement et gratuitement par tout internaute à l’adresse premiumrentals-serrechevalier.com.

Le Site a pour objet de proposer la location saisonnière (les « Locations ») des biens proposés par le Bailleur sur le Site selon leurs disponibilités (ci-après dénommés les « Biens »).

ARTICLE 1 – OBJET – STIPULATIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site (ci-après les « CGVU ») sont applicables à la location des Biens présentés sur le Site par les locataires (ci-après les « Locataires »).

Les Locations sont consenties et acceptées aux prix, charges et conditions indiquées dans les conditions particulières de la Location communiquées sur la page de confirmation de la réservation et sur l’email de confirmation de la réservation (les « Conditions Particulières »). Le contrat (le « Contrat ») est formé des présentes CGVU et des Conditions Particulières.

Les présentes CGVU constituent avec les Conditions Particulières les documents contractuels opposables aux Parties lors de la location d’un Bien, à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant la conclusion des présentes, et à l’exclusion de tous autres documents, tels que notamment prospectus ou catalogues, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGVU sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française. Dans le cas où une version anglaise ou sous toute autre langue serait accessible sur le Site, la version française prévaudra.

Les CGVU sont mises à la disposition des Locataires et de tout internaute sur le Site, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

En utilisant le Site et en passant réservation (ci-après la « Location ») d’un Bien, le Locataire, en cochant une case prévue à cet effet, reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVU.

La validation de la réservation vaut adhésion par le Locataire aux CGVU en vigueur au jour de la Location dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Bailleur.

Le Bailleur se réserve la faculté de modifier ses CGVU à tout moment. En cas de modification des CGVU, les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation de la Location, dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Locataire.

Si une partie des CGVU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s’appliquer.

Le fait que le Bailleur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – BIENS

2.1       Caractéristiques

Les Biens offerts à la location sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif indiqué sur le Site mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens des dispositions applicables.

2.2       Disponibilité

 La réservation des Biens s’effectue sur le Site. Le Locataire est informé de la disponibilité des Biens lors de la réservation sur le Site. 

Dans le cas où l’indisponibilité d’un Bien est constatée après la validation de la réservation, le Client en sera informé par e-mail, téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais et sera immédiatement remboursé, sans indemnités dues de part et d’autre.

Le Bailleur n’encourt aucune responsabilité en cas d’indisponibilité d’un Bien, sauf si l’inexécution du Contrat lui est personnellement imputable.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1       Prix de Location

Les prix de Location des Biens sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le montant dû par le Locataire au titre de la Location pour la période choisie est indiqué sur la page de confirmation de la réservation et sur l’email de confirmation de la réservation.

Le prix de Location comprend l’ensemble des conditions, durées de location, frais et options souscrites, impôts et taxes.  

Toutes les Locations sont payables en Euros.

3.2       Modification

Le Bailleur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Biens seront loués sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la réservation.

ARTICLE 4 – OFFRE

 4.1       Domaine

Les offres de Location présentées sur le Site sont réservées aux Locataires résidant en France et dans de monde entier, sous réserve de dispositions impératives locales ou internationales.

4.2       Durée

Les offres de Location présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Biens figurent dans le catalogue électronique du Site et sous réserve de leur disponibilité.

4.3       Acceptation

La réservation par le Locataire est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la réservation sur le Site.

Le Contrat est formé par l’acceptation des CGVU et des Conditions Particulières.

ARTICLE 5 – RESERVATION

 5.1       Réservation en ligne

Le Locataire, pour effectuer sa réservation en ligne, et après avoir indiqué le Bien sélectionné et les modalités de location convenues, doit cliquer sur le bouton « Réserver » et fournir les informations relatives au mode de paiement.

Le Locataire doit pour effectuer sa réservation s’identifier en saisissant les informations telles que définies dans la Politique de Confidentialité du Bailleur et accepter les CGVU.

Avant de confirmer sa réservation, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa réservation et son prix, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Un courrier électronique accusant réception de la réservation et de son paiement est envoyé par le Bailleur dans les meilleurs délais.

La Location conclue entre les Parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du Bailleur.

Les paiements sont effectués sur le Site. Le Site fait l’objet d’un système de paiement sécurisé afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles et notamment bancaires des clients.

Le Bailleur a recours aux services d’un prestataire de paiement (LYRA). Les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement choisi par le Bailleur sont disponibles en cliquant sur ce lien.

Le montant dû est indiqué lors de la validation de la réservation.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la réservation. En aucun cas, le Bailleur ne pourra être responsable de l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, du chéquier ou du compte bancaire du Locataire.

5.2       Modification de la Location

Toute modification de Location par le Locataire après confirmation de sa Location est soumise à l’acceptation du Bailleur.

5.3       Archivage et preuve

L’archivage des communications, des factures, et de toute documentation nécessaire, est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces dernières peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Bailleur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Bailleur et ses Locataires.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DU CONTRAT ET PAIEMENT

6.1       Conclusion du Contrat

Le Contrat est formé des présentes CGVU et des Conditions Particulières de la Location.

La facture sera émise au Client à la date du départ des lieux au plus tard. Les sommes bloquées au titre du dépôt de garantie et non dues seront rendues après la fin de la période de Location, dans un délai de sept (7) jours suivant la date de fin de la Location.

6.2       Durée de la Location

Les Locations sont conclues pour une durée déterminée et le Locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. La durée maximale de Location est de 90 jours consécutifs.

6.3       Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est versé par le Locataire au Bailleur à l’arrivée dans les lieux, et dont le montant est défini selon les Conditions Particulières de la Location du Bien. Il est déposé par chèque bancaire par le Locataire au Bailleur.

Le dépôt de garantie n’est pas encaissé par le Bailleur pendant la durée du séjour.

Le dépôt de garantie est restitué au Locataire, le cas échéant déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations ont été constatées, dans un délai de sept (7) jours suivant le départ des lieux par le Locataire.

En cas de départ anticipé, préalable à l’heure mentionnée dans le Contrat, le dépôt de garantie est renvoyé par le Bailleur dans un délai n’excédant pas sept (7) jours.

6.4       Paiement en ligne

Tous les paiements sont effectués sur le Site.

6.5       Charges et taxes

Le Locataire doit acquitter auprès du Bailleur les charges non incluses dans le prix.

Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionné dans les Conditions Particulières de la Location.

6.6       Capacité

Le Contrat est établi pour une capacité maximum de personnes selon le Bien et les termes de la réservation. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le Bailleur pourra refuser les personnes supplémentaires.

ARTICLE 7 – MODALITES DE LOCATION

7.1       Arrivée

Le locataire se présente le jour et à l’heure précisés dans les Conditions Particulières de la Location.

En cas d’arrivée tardive, le Locataire doit en avertir le Bailleur et se présenter à l’horaire convenu avec le Bailleur.

7.2       État des lieux

Un état des lieux est effectué à l’entrée dans les lieux et constitue la référence en cas de litige.

7.3       Occupation et utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la Location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

L’organisation de fêtes et autres évènements notamment est interdite.

7.4       Règles générales

7.4.1    Lieux non-fumeurs

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les Biens sont des logements non-fumeurs : il est interdit de fumer ou de vapoter dans les logements ; toute violation pourra entraîner une retenue sur le dépôt de garantie afin de couvrir les frais d’assainissement.

7.4.2    Animaux

Les petits animaux de compagnie sont admis. En cas de non-respect de cette clause, le Bailleur peut refuser le séjour, résilier le contrat et aucun remboursement ne sera effectué.

7.4.3    Autres obligations et responsabilité – respect de la règlementation

Le Bailleur décline toute responsabilité en cas d’accident, de dégât, de vol ou autre dommage causé aux biens et objets laissés dans le Bien loué et le cas échéant parking.

Pour toute perte ou casse de clé et/ou télécommande, des frais de 100 € par article perdu ou cassé seront facturés.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1       Obligations du Locataire

La Location est soumise aux conditions désignées ci-après, que le Locataire exécutera et accomplira à peine de résiliation du Contrat, et ce sans préjudice de toute action en dommages-intérêts du Bailleur.

Ainsi, le Locataire s’oblige à :

• User paisiblement du Bien loué, de ses équipements et du mobilier le garnissant, et ce conformément à la destination d’habitation du premier. À ce titre, il s’engage également à ne pas transformer les locaux, équipements et mobilier objet des présentes.
• Maintenir le Bien loué en bon état d’entretien et prendre à sa charge l’ensemble des réparations locatives telles qu’elles sont définies par le décret n^o 87-712 du 26 août 1987, auquel les Parties conviennent de se référer pour l’exécution des présentes. Il s’engage également à satisfaire à toutes les obligations de ville, de voirie et de police, notamment en ce qui concerne les réglementations relatives à l’hygiène.

À défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, il s’engage à prendre à ses frais, selon le barème défini dans les Conditions Particulières et/ou sur le Site lors de la réservation, le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser.

Il devra répondre des dégradations et pertes pouvant survenir pendant la durée de la Location dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure.

Il devra répondre également des dégradations et pertes causées dans les parties communes par lui-même ou les personnes qu’il aura introduites dans l’immeuble, sans préjudice de l’application des dispositions des articles 1733 et 1734 du Code civil :

• S’assurer contre les risques dont il doit répondre en vertu de la loi et des présentes en sa qualité de Locataire au titre du bien loué, y inclus le mobilier garnissant celui-ci. Il doit se garantir, notamment, contre les explosions, les incendies, les dégâts des eaux, les risques locatifs et le recours des voisins, par une assurance suffisante, contractée auprès d’une compagnie notoirement solvable, avec mention de la priorité pour le Bailleur sur les sommes assurées..
• Ne pas quitter les lieux de façon prématurée sans en avoir averti préalablement le Bailleur, et ce afin qu’il puisse être procédé à l’état des lieux de sortie et à la restitution des clés lors de son départ.
• Respecter le règlement de copropriété de l’immeuble, communiquées par le Bailleur et dont les dispositions seront opposables tant qu’elles ne sont pas contraires aux présentes, ainsi que toutes les décisions qui seraient prises à compter de ce jour par l’assemblée des copropriétaires en ce qui concerne l’usage de l’immeuble et à se conformer à tous les ordres pouvant être donnés par le syndic en vertu du règlement de copropriété ou desdites décisions, le tout de manière qu’aucun recours ne puisse être exercé à ce sujet contre le Bailleur.

8.2       Obligations du Bailleur

Le Bailleur est tenu des obligations suivantes :

• Délivrer au Locataire le Bien loué et le mobilier le garnissant, tel que décrit dans les conditions particulières, en bon état d’usage et de fonctionnement.
• Remettre au Locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
• Assurer la jouissance paisible du bien loué et, sans préjudice de l’application de l’article 1721 du Code civil, le garantir des troubles, vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux consignés dans l’état des lieux et visés aux Conditions Particulières ; la responsabilité du Bailleur ne pourra toutefois être recherchée en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel commis dans les lieux loués le cas échéant, si le bien loué est un appartement, ou parties communes de l’immeuble ni au cas où les lieux viendraient à être détruits en totalité ou en partie ou expropriés.
• Entretenir le Bien loué en état de servir à l’usage prévu par la Location et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués, sauf à faire supporter par le Locataire la charge de ces travaux s’ils sont rendus nécessaires par son fait, sa négligence ou son imprudence.

ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT ET ANNULATION

En cas d’annulation avant l’arrivée dans les lieux :

• Si l’annulation intervient plus de sept (7) jours avant l’arrivée dans les lieux : le Bailleur procède au remboursement de l’ensemble des sommes versées par le Locataire.
• Si l’annulation intervient moins de sept (7) jours avant l’arrivée dans les lieux : le Bailleur procède au remboursement de cinquante pourcent (50%) des sommes versées par le Locataire.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée dans les Conditions Particulières de la Location, le Contrat sera résilié aux torts exclusifs et le Bailleur pourra disposer de son Bien. Les sommes versées resteront acquises au Bailleur.

Si le séjour est écourté par le Locataire, le prix total de la Location reste acquis au Bailleur. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Si l’annulation est à l’initiative du Bailleur, celui-ci reverse au Locataire l’intégralité des sommes perçues, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le Locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

ARTICLE 10 – UTILISATION DU SITE

Sous réserve du respect des termes et conditions des présentes, tout internaute peut librement et gratuitement accéder au Site.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

 11.1     Capacité

Le Locataire, préalablement à sa Location, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre du Contrat. Le Bailleur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Locataires lors de la réservation effectuée sur le Site.

11.2     Information et description des Biens

Le Bailleur s’engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des Biens et aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière.

11.3     Limitation de responsabilité

Le Bailleur ne pourra pas être tenu responsable :

• des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;
• de l’impossibilité du Locataire d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

Le Bailleur ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre, quel qu’en soit la raison.

La responsabilité du Bailleur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû, soit au fait du Locataire, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Sans limiter la portée des autres stipulations des CGVU, la responsabilité du Bailleur ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

11.4     Exploitation du Site

 Le Bailleur se réserve le droit de modifier ou suspendre toute ou partie de l’exploitation du Site à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 12 – ABSENCE DE DÉLAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services d’hébergement qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, le Locataire est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation dans le cadre de la Location des Biens.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu du Site, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

Les éléments reproduits sur le Site, et les marques éventuelles, logos, dessins, graphismes, échantillons, brochures, documents et autres matériels similaire, photographies, visuels, textes, dessins et images ou autres, bases de données, programmes, logiciels, vidéos, sans que cette liste ne soit limitative, qui sont la propriété exclusive du Bailleur, sont protégés par des droits de la propriété intellectuelle dont le Bailleur en est seul titulaire.

Ces éléments ne pourront en aucun cas pas être utilisés par le Locataire, sauf dérogation particulière prévue.

Les présentes CGVU ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Locataire sur les droits de propriété intellectuelle du Bailleur.

Le Locataire s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon et à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sauf autorisation expresse, écrite et préalable du Bailleur. Toute exploitation sans autorisation écrite et préalable du Bailleur expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Le Locataire s’interdit également de distribuer, commercialiser, d’exploiter et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments précités à des tiers sans l’accord exprès préalable et écrit du Bailleur.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.

De manière générale, l’autorisation d’utilisation prévue aux présentes n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Locataire ou celui du tiers. Pour éviter tout doute, les droits consentis en vertu des présentes ne constituent pas, en vertu de tout droit applicable, une cession de droits, et ne pourront pas être cédés.

 ARTICLE 14 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations en rapport avec la Location, dont certaines données à caractère personnel (les « Données à Caractère Personnel » ) du Locataire font l’objet d’un traitement automatisé de données, et en conformité avec les lois et réglementations en vigueur relatifs à la protection des données à caractère personnel (la « Réglementation Applicable »), et notamment au jour des présentes les dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (la « LIL »).

La politique de Confidentialité du Bailleur est accessible sur le site.

ARTICLE 15 – MÉDIATION

En cas de litige, le Locataire devra s’adresser en priorité au Bailleur.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Bailleur ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, le Locataire, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Bailleur.

Le Bailleur a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80064/MJ/2210 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le Locataire doit formuler sa demande :

Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir: 
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Locataire,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du Bailleur,
– Un exposé succinct des faits. Le Locataire précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Les Parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges, destinée à recueillir les réclamations de consommateurs relatives à un achat en ligne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

16.1     Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et plus généralement les relations contractuelles entre le Bailleur et le Locataire sont soumises à la loi française.

16.2     Différends

En cas de litige relatif à l’existence, à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.